Lois et règlements codifiés
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Note d’information
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
G-1.021 - Loi sur la gouvernance du système de santé et de services sociaux
Article 558
Versions de la disposition
Non en vigueur
558. Santé Québec peut, par règlement, prévoir les cas dans lesquels son autorisation est requise pour l’exploitation d’une entreprise consistant à offrir, à une clientèle composée de personnes vulnérables, des services d’hébergement et tout autre service qu’elle peut ainsi déterminer.
Aux fins de la présente loi, une entreprise dont l’exploitation est ainsi autorisée est désignée «ressource offrant de l’hébergement».
