G-1.021 - Loi sur la gouvernance du système de santé et de services sociaux

Article 557 Versions de la disposition

Non en vigueur

Non en vigueur

557. Une autorisation de Santé Québec permettant l’exploitation d’une résidence privée pour aînés est requise pour exploiter une entreprise qui consiste à offrir, dans tout ou partie d’un immeuble d’habitation collective, la location de chambres ou de logements à une clientèle principalement composée de personnes âgées de 65 ans et plus, en plus d’offrir aux locataires différents services, dont le coût est inclus dans le loyer ou autrement à leur charge, compris dans au moins deux des catégories de services suivantes:

1°  services de repas;

2°  services d’assistance personnelle;

3°  soins infirmiers;

4°  services d’aide domestique;

5°  services de sécurité;

6°  services de loisirs.

Un règlement de Santé Québec définit chacune des catégories de services prévues au premier alinéa. Un tel règlement prévoit en outre, sur la base des services offerts par le titulaire de l’autorisation, des catégories de résidences privées pour aînés dont, minimalement, une catégorie de résidences dont les services sont destinés à des personnes âgées autonomes et une catégorie de résidences dont les services sont destinés à des personnes âgées semi-autonomes.

Pour l’application du premier alinéa:

1°  un exploitant est réputé offrir, dans un immeuble d’habitation collective, des chambres ou des logements à une clientèle principalement composée de personnes âgées de 65 ans et plus lorsque la majorité des chambres ou des logements de cet immeuble sont occupés par de telles personnes ou sont destinés à l’être;

2°  sont réputés offerts par l’exploitant les services offerts indirectement par celui-ci, notamment par l’intermédiaire d’une personne morale ou d’une société qu’il contrôle ou qui le contrôle ou d’un autre groupement avec lequel il a conclu une entente à cette fin.

2023, c. 34, a. 557.