Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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G-1.021 - Loi sur la gouvernance du système de santé et de services sociaux

Article 52
Versions de la disposition

Texte complet
52. Sous réserve du deuxième alinéa de l’article 51, le conseil d’administration doit déléguer à chaque conseil d’administration d’établissement ses fonctions et ses pouvoirs relatifs à l’enseignement, à la recherche et à l’innovation au sein de l’établissement.
2023, c. 34, a. 52.
Non en vigueur
52. Sous réserve du deuxième alinéa de l’article 51, le conseil d’administration doit déléguer à chaque conseil d’administration d’établissement ses fonctions et ses pouvoirs relatifs à l’enseignement, à la recherche et à l’innovation au sein de l’établissement.
2023, c. 34, a. 52.
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