Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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G-1.021 - Loi sur la gouvernance du système de santé et de services sociaux

Article 499
Versions de la disposition

Texte complet
Non en vigueur
499. Si la charge de l’auditeur devient vacante avant l’expiration de son mandat, le conseil d’administration de l’établissement privé conventionné ou, si l’établissement n’est pas une personne morale, le titulaire de l’autorisation doit combler cette vacance à la première séance qui suit.
2023, c. 34, a. 499.
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