G-1.021 - Loi sur la gouvernance du système de santé et de services sociaux

Article 48 Versions de la disposition

Non en vigueur

Non en vigueur

48. La résolution du conseil d’administration de Santé Québec instituant un établissement de Santé Québec contient les mentions suivantes:

1°  le nom de l’établissement;

2°  la mention qu’il s’agit d’un établissement territorial ou autre que territorial;

3°  la liste des centres qu’il exploite et, le cas échéant, la classe et le type auxquels chacun d’eux appartient;

4°  les coordonnées des installations qu’il est tenu de maintenir de façon durable.

Pour l’application de la présente loi, cette résolution est appelée «acte d’institution».

2023, c. 34, a. 48.