Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

G-1.021 - Loi sur la gouvernance du système de santé et de services sociaux

Article 471
Versions de la disposition

Texte complet
Non en vigueur
471. Tant que le médecin respecte l’engagement qu’il a pris conformément à l’article 470 et jusqu’à ce qu’il en soit libéré selon les modalités prévues par l’entente visée à l’article 467, le médecin demeure visé par cette entente.
2023, c. 34, a. 471.
© Gouvernement du Québec