G-1.021 - Loi sur la gouvernance du système de santé et de services sociaux

Article 468 Versions de la disposition

Non en vigueur

Non en vigueur

468. Aux fins de l’application du premier alinéa de l’article 467, Santé Québec établit pour le territoire de chaque département territorial de médecine familiale visé à l’article 439, à partir des recommandations que peut lui faire le département, une liste d’activités médicales particulières. Cette liste précise les modalités d’exercice de chaque activité offerte, et ce, conformément aux modalités prévues par l’entente visée à cet alinéa.

La liste d’activités médicales particulières porte sur les activités suivantes:

1°  de façon prioritaire, la prestation de services médicaux dispensés au département clinique de médecine d’urgence des établissements pour lesquels un tel département est mis en place;

2°  la prestation de services aux usagers admis en soins de courte durée d’un établissement qui exploite un centre hospitalier;

3°  la prestation de services médicaux impliquant de la garde en disponibilité dans tout centre d’hébergement et de soins de longue durée ou centre de réadaptation ou dans le cadre d’un programme de soutien à domicile d’un centre local de services communautaires;

4°  la prestation de services médicaux en obstétrique dans un centre exploité par un établissement;

5°  la prestation de services de première ligne auprès de clientèles vulnérables et leur prise en charge, que ce soit à domicile, en cabinet privé de professionnel ou dans tout centre exploité par un établissement;

6°  la participation à toute autre activité prioritaire approuvée par le président et chef de la direction.

2023, c. 34, a. 468.