G-1.021 - Loi sur la gouvernance du système de santé et de services sociaux

Article 460 Versions de la disposition

Non en vigueur

Non en vigueur

460. Un comité territorial sur les services pharmaceutiques est composé de représentants de chacun des groupes suivants:

1°  les pharmaciens propriétaires du territoire;

2°  les pharmaciens à l’emploi des pharmacies communautaires du territoire;

3°  les pharmaciens qui exercent leur profession dans un cabinet privé de médecin;

4°  les chefs de département clinique de pharmacie des établissements du territoire;

5°  les pharmaciens qui exercent leur profession au sein d’un établissement du territoire.

Fait également partie de ce comité le président-directeur général de l’établissement public auquel il est rattaché ou la personne qu’il désigne.

2023, c. 34, a. 460.