Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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G-1.021 - Loi sur la gouvernance du système de santé et de services sociaux

Article 453
Versions de la disposition

Texte complet
Non en vigueur
453. Le département territorial de médecine spécialisée élabore l’organisation des services médicaux spécialisés offerts par les médecins qui en font partie sur le territoire du département et la soumet au représentant de Santé Québec membre du comité de direction du département.
Pour chaque spécialité, le département doit préciser, par territoire de réseau local de services de santé et de services sociaux, les services dont la prestation est susceptible de répondre le mieux aux besoins de la population et assurer la mise en place et l’application de la décision de Santé Québec relative à cette organisation.
Il formule toute recommandation qu’il estime propre à l’atteinte du but visé à l’article 411.
2023, c. 34, a. 453.
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