G-1.021 - Loi sur la gouvernance du système de santé et de services sociaux

Article 446 Versions de la disposition

Non en vigueur

Non en vigueur

446. Lorsqu’en vertu de l’article 439 Santé Québec forme un seul département territorial de médecine familiale pour une région sociosanitaire, ce département est composé de tous les médecins de famille qui reçoivent une rémunération de la Régie de l’assurance maladie du Québec et qui pratiquent dans la région, y compris ceux qui pratiquent dans un cabinet privé de professionnel.

Lorsqu’elle forme plus d’un tel département pour une même région sociosanitaire, Santé Québec doit découper le territoire de cette région de manière que tout médecin de famille qui reçoit une rémunération de la Régie de l’assurance maladie du Québec et qui pratique dans la région appartienne à un seul de ces départements.

2023, c. 34, a. 446.