Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
G-1.021 - Loi sur la gouvernance du système de santé et de services sociaux
Article 439
Versions de la disposition
Non en vigueur
439. Santé Québec forme, pour chaque région sociosanitaire, un département territorial de médecine familiale et un département territorial de médecine spécialisée.
Lorsque plus d’un établissement public se trouve dans une telle région, Santé Québec peut former plus d’un de ces départements; elle détermine alors ceux de ces établissements auxquels se rattache chacun de ces départements.
Un département territorial formé dans une région dans laquelle se trouve un seul établissement public est rattaché à cet établissement.
