Lois et règlements codifiés
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
G-1.021 - Loi sur la gouvernance du système de santé et de services sociaux
Article 43
Versions de la disposition
Non en vigueur
43. Une résolution du conseil d’administration de Santé Québec ne peut, sans l’approbation du ministre, instituer plus d’un établissement de Santé Québec dans une même région sociosanitaire.
Il en est de même de la résolution qui diminue le nombre de ces établissements dans une même région sociosanitaire.
Santé Québec requiert l’avis de tout conseil d’administration d’établissement de la région concernée sur l’augmentation ou la diminution du nombre d’établissements prévue par la résolution.
Lorsque Santé Québec soumet une résolution à l’approbation du ministre, elle lui communique tout avis obtenu en vertu du troisième alinéa.
