Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
G-1.021 - Loi sur la gouvernance du système de santé et de services sociaux
Article 413
Versions de la disposition
Non en vigueur
413. Afin d’agir sur les déterminants de la santé et du bien-être et d’améliorer les services de santé et les services sociaux offerts, le président-directeur général d’un établissement territorial élabore et soumet au président et chef de la direction un plan portant sur les mécanismes permettant la consultation et la mobilisation des intervenants de son territoire des secteurs d’activité ayant un impact sur les services de santé et les services sociaux et des autres membres de la population de son territoire.
Dans l’élaboration de ce plan, le président-directeur général doit consulter son conseil d’administration d’établissement.
Le président et chef de la direction peut approuver avec ou sans modification le plan qui lui est soumis.
Le plan ainsi approuvé doit être révisé chaque fois que le demande le président et chef de la direction.
