Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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G-1.021 - Loi sur la gouvernance du système de santé et de services sociaux

Article 402
Versions de la disposition

Texte complet
Non en vigueur
402. La liste visée à l’article 395 ainsi que ses mises à jour entrent en vigueur à la date de leur publication sur le site Internet de la Régie de l’assurance maladie du Québec ou à toute date ultérieure fixée dans l’avis du ministre qui accompagne cette liste ou cette mise à jour.
Cette publication accorde à cette liste ou à cette mise à jour, ainsi qu’à l’avis du ministre, une valeur authentique.
2023, c. 34, a. 402.
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