Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
G-1.021 - Loi sur la gouvernance du système de santé et de services sociaux
Article 396
Versions de la disposition
Non en vigueur
396. L’établissement peut fournir, pour un motif de nécessité médicale particulière, des médicaments qui n’apparaissent pas à la liste visée à l’article 395 ainsi que des médicaments qui y apparaissent, mais qui sont utilisés pour des indications thérapeutiques non prévues à cette liste, pourvu que l’indication thérapeutique recherchée pour un usager particulier apparaisse dans l’avis de conformité émis par le gouvernement fédéral.
De même, l’établissement peut fournir, pour un traitement d’exception, d’autres médicaments que ceux apparaissant sur cette liste et qui ont obtenu l’avis de conformité du gouvernement fédéral pour une indication thérapeutique autre que celle recherchée pour l’usager ou qui n’ont pas obtenu l’avis de conformité du gouvernement fédéral.
Pour l’application du premier alinéa, on entend par un motif de nécessité médicale particulière un besoin démontré qui, compte tenu de la condition particulière de l’usager, ne peut être comblé par aucune des indications thérapeutiques des médicaments inscrites à la liste visée à l’article 395.
Pour l’application du deuxième alinéa, on entend par un traitement d’exception un médicament requis en raison d’un besoin exceptionnel démontré qui, compte tenu de la gravité de la condition particulière de l’usager, ne peut être comblé par aucune des indications thérapeutiques des médicaments ayant reçu un avis de conformité du gouvernement fédéral.
