Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
G-1.021 - Loi sur la gouvernance du système de santé et de services sociaux
Article 375
Versions de la disposition
Non en vigueur
375. Un établissement privé doit constituer et tenir un dossier sur chacun des usagers qui en reçoit des services de santé ou des services sociaux, sous réserve du règlement pris en application du paragraphe 1° du deuxième alinéa de l’article 77.
