Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
G-1.021 - Loi sur la gouvernance du système de santé et de services sociaux
Article 371
Versions de la disposition
Non en vigueur
371. Santé Québec peut, par règlement, prévoir toute modalité qu’elle estime nécessaire à l’application de la vérification d’antécédent judiciaire prévue à la présente section aux personnes résidant au Canada depuis moins d’un an et aux personnes ayant résidé ailleurs qu’au Canada pour la durée qu’elle y prévoit.
