Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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G-1.021 - Loi sur la gouvernance du système de santé et de services sociaux

Article 37
Versions de la disposition

Texte complet
37. Toute vacance parmi les membres du conseil d’administration de Santé Québec est comblée suivant les règles de nomination prévues à leur égard.
Constitue notamment une vacance l’absence à un nombre de séances du conseil d’administration déterminé par le règlement intérieur de Santé Québec, dans les cas et les circonstances qui y sont indiqués.
2023, c. 34, a. 37.
Non en vigueur
37. Toute vacance parmi les membres du conseil d’administration de Santé Québec est comblée suivant les règles de nomination prévues à leur égard.
Constitue notamment une vacance l’absence à un nombre de séances du conseil d’administration déterminé par le règlement intérieur de Santé Québec, dans les cas et les circonstances qui y sont indiqués.
2023, c. 34, a. 37.
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