Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
G-1.021 - Loi sur la gouvernance du système de santé et de services sociaux
Article 360
Versions de la disposition
Non en vigueur
360. L’établissement privé fait une demande de vérification d’antécédent judiciaire à un corps de police du Québec.
Il doit, à cette fin, obtenir le consentement de la personne visée par la vérification à ce qui suit:
1° la vérification de ses antécédents judiciaires et la communication à tout corps de police des renseignements qui y sont nécessaires;
2° la transmission par le corps de police à l’établissement de tout document prévu au premier alinéa de l’article 361.
Une reproduction du consentement doit accompagner la demande au corps de police.
