G-1.021 - Loi sur la gouvernance du système de santé et de services sociaux

Article 350 Versions de la disposition

Non en vigueur

Non en vigueur

350. Tout établissement privé doit se doter d’un code d’éthique qui prévoit:

1°  les droits des usagers;

2°  les pratiques et conduites attendues des personnes qui, au sein de l’établissement, exercent des activités à l’endroit des usagers;

3°  les règles d’utilisation des renseignements visés à l’article 378.

L’établissement doit remettre une reproduction de ce code d’éthique à tout usager qu’il héberge ou qui lui en fait la demande.

2023, c. 34, a. 350.