Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
G-1.021 - Loi sur la gouvernance du système de santé et de services sociaux
Article 349
Versions de la disposition
Non en vigueur
349. Malgré le paragraphe 3° du premier alinéa de l’article 346, un établissement privé qui offre de l’hébergement de longue durée dans des installations se trouvant dans plus d’une région sociosanitaire peut choisir de mettre sur pied un comité d’usagers pour chacune ou plusieurs de ces régions.
