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Décisions des tribunaux
G-1.021 - Loi sur la gouvernance du système de santé et de services sociaux
Article 34
Versions de la disposition
34. Santé Québec est administrée par un conseil d’administration composé de 15 membres, dont le président du conseil, le président et chef de la direction et le sous-ministre de la Santé et des Services sociaux, qui en est membre d’office.
Le président et chef de la direction est considéré être le président-directeur général de Santé Québec aux fins de l’application de la Loi sur la gouvernance des sociétés d’État (chapitre G-1.02).
Non en vigueur
34. Santé Québec est administrée par un conseil d’administration composé de 15 membres, dont le président du conseil, le président et chef de la direction et le sous-ministre de la Santé et des Services sociaux, qui en est membre d’office.
Le président et chef de la direction est considéré être le président-directeur général de Santé Québec aux fins de l’application de la Loi sur la gouvernance des sociétés d’État (chapitre G-1.02).
