Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
G-1.021 - Loi sur la gouvernance du système de santé et de services sociaux
Article 332
Versions de la disposition
Non en vigueur
332. Les mécanismes d’allocation des ressources établis par Santé Québec en vertu de l’article 115 doivent prévoir l’allocation d’une enveloppe budgétaire unique à l’établissement de Santé Québec auquel est rattaché un établissement regroupé pour l’ensemble de ses activités et celles de l’établissement regroupé.
De même, un tel établissement de Santé Québec et un tel établissement regroupé sont considérés comme un tout aux fins des états financiers produits par Santé Québec en vertu de l’article 127. Santé Québec ou son établissement, selon le cas, produit également de façon unifiée tout acte de nature administrative, rapport ou autre document qui doit être produit par l’un d’eux.
