Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Lois annuelles
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
G-1.021 - Loi sur la gouvernance du système de santé et de services sociaux
Article 331
Versions de la disposition
Non en vigueur
331. Malgré le paragraphe 1° du deuxième alinéa de l’article 133, le conseil d’administration d’établissement de l’établissement de Santé Québec auquel est rattaché un établissement regroupé comprend, selon le cas, le représentant désigné par la fondation de l’établissement de Santé Québec ou de l’établissement regroupé ou, s’il en existe plus d’une, la personne qu’elles désignent.
Son mandat est d’une durée maximale de quatre ans.
