Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
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Lois annuelles
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
G-1.021 - Loi sur la gouvernance du système de santé et de services sociaux
Article 315
Versions de la disposition
Non en vigueur
315. Les fonctions du conseil multidisciplinaire des services de santé sont exercées par un comité exécutif formé d’au moins trois personnes titulaires de titres d’emploi différents et, le cas échéant, membres d’ordres professionnels différents, élues par et parmi les membres du conseil, et du directeur des services de santé multidisciplinaires.
Le président-directeur général de l’établissement ou la personne qu’il désigne peut participer aux travaux du comité exécutif.
Le comité exécutif dispose des pouvoirs du conseil multidisciplinaire des services de santé nécessaires à l’exercice de ses fonctions. Il supervise et coordonne les travaux des autres comités du conseil, le cas échéant.
Le directeur des services de santé multidisciplinaires veille au bon fonctionnement des comités du conseil et s’assure que le conseil apprécie adéquatement la pratique de ses membres au sein de l’établissement.
