G-1.021 - Loi sur la gouvernance du système de santé et de services sociaux

Article 313 Versions de la disposition

Non en vigueur

Non en vigueur

313. Conformément au règlement intérieur de l’établissement, le conseil multidisciplinaire des services de santé est responsable envers le directeur des services de santé multidisciplinaires:

1°  de constituer, chaque fois que cela est requis, les comités de pairs nécessaires à l’appréciation et à l’amélioration de la qualité de la pratique professionnelle de l’ensemble de ses membres au sein de l’établissement;

2°  de faire des recommandations sur la distribution appropriée des services fournis par ses membres, eu égard aux conditions locales d’exercice requises pour assurer des services au sein de l’établissement;

3°  de donner son avis sur les moyens à prendre pour évaluer et maintenir la compétence de ses membres;

4°  d’assumer toute autre fonction que lui confie le directeur des services de santé multidisciplinaires.

Dans l’exercice de ses responsabilités, le conseil multidisciplinaire des services de santé tient compte de la nécessité de rendre des services adéquats et efficients aux usagers, de l’organisation de l’établissement et des ressources dont dispose cet établissement.

2023, c. 34, a. 313.