G-1.021 - Loi sur la gouvernance du système de santé et de services sociaux

Article 312 Versions de la disposition

Non en vigueur

Non en vigueur

312. Conformément au règlement intérieur de l’établissement, le conseil multidisciplinaire des services de santé est responsable envers le conseil interdisciplinaire d’évaluation des trajectoires et de l’organisation clinique de donner son avis sur les sujets suivants, en les considérant du point de vue de ses membres:

1°  les trajectoires de services cliniques au sein de l’établissement, notamment en ce qui concerne leur pertinence et leur efficience;

2°  l’organisation technique, scientifique et clinique de l’établissement;

3°  la distribution des services cliniques;

4°  tout autre sujet que le conseil interdisciplinaire porte à son attention.

2023, c. 34, a. 312.