Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
G-1.021 - Loi sur la gouvernance du système de santé et de services sociaux
Article 311
Versions de la disposition
Non en vigueur
311. Un établissement de Santé Québec comprend un conseil multidisciplinaire des services de santé.
Ce conseil est composé de l’ensemble des personnes titulaires d’un diplôme de niveau collégial ou universitaire exerçant, pour l’établissement, des fonctions caractéristiques du secteur d’activités visé par ce diplôme et liées directement aux services de santé ou à la recherche ou à l’enseignement dans ce domaine à l’exception de celles qui sont membres du conseil des médecins, dentistes, pharmaciens et sages-femmes, du conseil des infirmières et infirmiers ou du conseil multidisciplinaire des services sociaux.
