Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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G-1.021 - Loi sur la gouvernance du système de santé et de services sociaux

Article 307
Versions de la disposition

Texte complet
Non en vigueur
307. Lorsqu’une recommandation d’un comité formé en application de l’article 304 n’est pas retenue par le comité exécutif du conseil des infirmières et infirmiers, elle doit être transmise au président-directeur général de l’établissement accompagnée des motifs de la décision.
2023, c. 34, a. 307.
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