Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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G-1.021 - Loi sur la gouvernance du système de santé et de services sociaux

Article 298
Versions de la disposition

Texte complet
Non en vigueur
298. Le directeur des soins infirmiers peut, pour un motif disciplinaire ou d’incompétence, limiter ou suspendre l’exercice au sein de l’établissement par une infirmière ou un infirmier des activités visées à l’article 36.1 de la Loi sur les infirmières et les infirmiers (chapitre I-8).
L’Ordre des infirmières et infirmiers du Québec doit être informé de toute mesure prise en vertu du présent article.
2023, c. 34, a. 298.
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