Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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G-1.021 - Loi sur la gouvernance du système de santé et de services sociaux

Article 295
Versions de la disposition

Texte complet
Non en vigueur
295. Une entente conclue en vertu de l’article 293 lie toutes les sages-femmes qui exercent leur profession en vertu d’un contrat de service visé à l’article 277, qu’elles soient membres ou non de l’organisme partie à l’entente.
2023, c. 34, a. 295.
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