Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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G-1.021 - Loi sur la gouvernance du système de santé et de services sociaux

Article 294
Versions de la disposition

Texte complet
Non en vigueur
294. Les dispositions d’une entente conclue en vertu de l’article 293 continuent d’avoir effet, malgré l’expiration de l’entente, jusqu’à l’entrée en vigueur d’une nouvelle entente, laquelle peut rétroagir à compter de l’expiration de l’entente précédente.
2023, c. 34, a. 294.
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