Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
G-1.021 - Loi sur la gouvernance du système de santé et de services sociaux
Article 291
Versions de la disposition
Non en vigueur
291. Ne peuvent être poursuivis en justice en raison d’un acte accompli ou omis de bonne foi dans l’exercice de leurs fonctions prévues aux articles 284 à 290:
1° un comité de discipline du conseil des médecins, dentistes, pharmaciens et sages-femmes ou l’un de ses membres;
2° un responsable disciplinaire;
3° le président du comité exécutif du conseil des médecins, dentistes, pharmaciens et sages-femmes.
