Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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G-1.021 - Loi sur la gouvernance du système de santé et de services sociaux

Article 275
Versions de la disposition

Texte complet
Non en vigueur
275. Le pharmacien qui n’est pas satisfait d’une décision rendue à son sujet et portant sur des mesures disciplinaires peut, dans les 60 jours qui suivent la date à laquelle cette décision lui a été notifiée, la contester devant le Tribunal administratif du Québec.
2023, c. 34, a. 275.
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