Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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G-1.021 - Loi sur la gouvernance du système de santé et de services sociaux

Article 266
Versions de la disposition

Texte complet
Non en vigueur
266. Les mesures disciplinaires qui peuvent être prises à l’égard d’un pharmacien vont de la réprimande jusqu’au congédiement.
Elles peuvent consister à lui recommander de faire un stage, de suivre un cours de perfectionnement ou les deux à la fois et, s’il y a lieu, à restreindre ou à suspendre ses activités jusqu’à la mise à jour de ses connaissances.
Seul le président-directeur général peut congédier un pharmacien. Le chef du département clinique de pharmacie ne peut imposer d’autres mesures disciplinaires que la réprimande.
2023, c. 34, a. 266.
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