G-1.021 - Loi sur la gouvernance du système de santé et de services sociaux

Article 265 Versions de la disposition

Non en vigueur

Non en vigueur

265. Les mesures disciplinaires qui peuvent être prises à l’égard d’un médecin ou d’un dentiste sont les suivantes:

1°  la réprimande;

2°  l’imposition d’une sanction administrative prévue par le règlement intérieur de l’établissement;

3°  le changement de statut;

4°  la privation de privilèges;

5°  la suspension du statut et des privilèges pour une période déterminée;

6°  la révocation du statut et des privilèges.

Les mesures disciplinaires peuvent également consister à recommander au professionnel concerné de faire un stage, de suivre un cours de perfectionnement ou les deux à la fois et, s’il y a lieu, jusqu’à la mise à jour de ses connaissances, à restreindre ou à suspendre, en tout ou en partie, ses privilèges.

Seul le président-directeur général peut prononcer la révocation du statut et des privilèges. Un chef de département clinique ne peut imposer d’autres mesures disciplinaires que la réprimande.

2023, c. 34, a. 265.