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Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
G-1.021 - Loi sur la gouvernance du système de santé et de services sociaux
Article 26
Versions de la disposition
Non en vigueur
26. Santé Québec a pour mission d’offrir, par l’entremise des établissements publics, des services de santé et des services sociaux dans les différentes régions sociosanitaires du Québec. Dans ces régions, elle coordonne et soutient, notamment par des subventions, l’offre de tels services par les établissements privés ainsi que celle de services du domaine de la santé et des services sociaux par certains autres prestataires privés.
Santé Québec a également pour mission d’appliquer la réglementation, prévue par la présente loi, de certaines activités liées au domaine de la santé et des services sociaux.
De plus, Santé Québec a pour mission de mettre en œuvre les orientations, les cibles et les standards déterminés par le ministre, notamment à l’égard de l’organisation et de la prestation de services de santé et de services sociaux.
Enfin, Santé Québec a pour mission d’exercer toute fonction qui lui incombe en vertu d’une autre loi ou que le ministre lui confie.
