Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
G-1.021 - Loi sur la gouvernance du système de santé et de services sociaux
Article 258
Versions de la disposition
Non en vigueur
258. Malgré l’article 257, le président-directeur général peut autoriser un médecin ou un dentiste à cesser d’exercer sa profession au sein de l’établissement sans préavis ou à la suite d’un préavis de moins de 60 jours si le directeur médical et des services professionnels juge que son départ n’a pas pour effet d’affecter la qualité ou la suffisance des services médicaux et dentaires offerts à la population desservie par cet établissement.
