Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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G-1.021 - Loi sur la gouvernance du système de santé et de services sociaux

Article 257
Versions de la disposition

Texte complet
Non en vigueur
257. Le médecin ou le dentiste qui décide de cesser d’exercer sa profession au sein d’un établissement doit donner au président-directeur général un préavis d’au moins 60 jours.
Dès que le président-directeur général a reçu le préavis, la décision du médecin ou du dentiste devient irrévocable et prend effet à l’expiration du délai mentionné dans le préavis.
2023, c. 34, a. 257.
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