Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
G-1.021 - Loi sur la gouvernance du système de santé et de services sociaux
Article 235
Versions de la disposition
Non en vigueur
235. Le président et chef de la direction de Santé Québec peut approuver avec ou sans modification le plan des effectifs médicaux et dentaires qui lui est soumis en vertu de l’article 234.
Le plan ainsi approuvé doit être établi de nouveau conformément à l’article 234 au moins tous les trois ans et chaque fois que le demande le président et chef de la direction. Un plan approuvé continue d’avoir effet tant que le président et chef de la direction n’en a pas approuvé un nouveau.
Le président et chef de la direction peut établir le plan des effectifs médicaux et dentaires pour un établissement, à défaut par le président-directeur général de l’établir dans le délai qu’il lui indique.
