G-1.021 - Loi sur la gouvernance du système de santé et de services sociaux

Article 230 Versions de la disposition

Non en vigueur

Non en vigueur

230. Le président-directeur général doit désigner un responsable de l’application des règles qu’il établit en vertu du deuxième alinéa de l’article 227.

Sous l’autorité immédiate du directeur médical et des services professionnels, ce responsable exerce les fonctions suivantes:

1°  voir à ce que chaque chef de département clinique visé à l’article 216 s’assure, dans son département, du respect et de la bonne mise en œuvre de ces règles;

2°  offrir à l’usager qui ne pourra obtenir les services qu’il requiert à la date qui lui a été communiquée les mesures de rechange précisées par ces règles;

3°  procéder, le cas échéant, aux ajustements requis pour diriger l’usager vers un mécanisme particulier d’accès mis en place en vertu de l’article 233.

2023, c. 34, a. 230.