Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
G-1.021 - Loi sur la gouvernance du système de santé et de services sociaux
Article 228
Versions de la disposition
Non en vigueur
228. Conformément aux règles établies en vertu du deuxième alinéa de l’article 227, un médecin, un dentiste ou une sage-femme doit inscrire un usager sur la liste d’accès aux services spécialisés et surspécialisés des départements cliniques de l’établissement dès qu’il détermine que les services sont requis.
