Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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G-1.021 - Loi sur la gouvernance du système de santé et de services sociaux

Article 223
Versions de la disposition

Texte complet
Non en vigueur
223. L’approbation prévue au troisième alinéa de l’article 222 à l’égard des règles de soins applicables aux sages-femmes est donnée par un sous-comité du conseil des médecins, dentistes, pharmaciens et sages-femmes formé à la majorité de sages-femmes.
2023, c. 34, a. 223.
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