G-1.021 - Loi sur la gouvernance du système de santé et de services sociaux

Texte complet
Non en vigueur
22. Dans une perspective d’amélioration de la santé et du bien-être de la population, le ministre détermine les priorités, les objectifs et les orientations dans le domaine de la santé et des services sociaux et veille à leur application.
Plus particulièrement, le ministre:
1°  établit les politiques de santé et de services sociaux notamment dans un souci d’accroître la valeur des services pour les usagers, s’assure qu’elles sont mises en œuvre et les évalue;
2°  valorise l’enseignement, la recherche, l’évaluation des technologies et des modes d’intervention, les innovations et les pratiques de pointe ainsi que le transfert des connaissances et veille à leur promotion;
3°  détermine les orientations et les indicateurs de performance relatifs aux standards d’accès, d’intégration, de qualité, d’efficacité et d’efficience quant aux services en tenant compte de leur valeur pour les usagers ainsi que ceux relatifs au respect de leurs droits et au partenariat avec ces derniers et diffuse ces orientations et indicateurs auprès de Santé Québec et des établissements de celle-ci;
4°  détermine les orientations, les cibles et les standards du régime d’examen des plaintes des usagers;
5°  s’assure de la reddition de comptes de la gestion du réseau de la santé et des services sociaux en fonction de ses orientations et indicateurs, de même qu’il apprécie et évalue les résultats en matière de santé et de services sociaux.
Le ministre publie sur une base régulière les renseignements permettant de suivre les indicateurs qu’il a déterminés ainsi que ceux relatifs aux résultats visés au paragraphe 5° du deuxième alinéa.
2023, c. 34, a. 22.