Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
G-1.021 - Loi sur la gouvernance du système de santé et de services sociaux
Article 215
Versions de la disposition
Non en vigueur
215. Le président-directeur général détermine, après consultation du conseil des médecins, dentistes, pharmaciens et sages-femmes, de quel département ou de quel service relèvent les actes médicaux ou dentaires posés dans l’exercice des activités de l’établissement.
Les médecins ou les dentistes qui jouissent de privilèges leur permettant de poser les actes relevant d’un département ou d’un service en font partie.
Les professionnels visés à l’un des paragraphes suivants qui exercent leur profession au sein de l’établissement font partie du département qui y est mentionné:
1° les sages-femmes, le département clinique de sages-femmes;
2° les pharmaciens, le département clinique de pharmacie.
Les biochimistes cliniques font partie du département clinique de médecine de laboratoire.
