Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
G-1.021 - Loi sur la gouvernance du système de santé et de services sociaux
Article 208
Versions de la disposition
Non en vigueur
208. Malgré le troisième alinéa de l’article 207, lorsque le professionnel dont le dossier est à l’étude par un comité d’évaluation de l’acte ou un comité de discipline est une sage-femme, ce comité doit être formé d’au moins deux professionnels membres du même ordre professionnel que celle-ci.
Le comité peut être formé de sages-femmes d’un conseil des médecins, dentistes, pharmaciens et sages-femmes d’un autre établissement lorsqu’il n’est pas possible de trouver une telle professionnelle au sein du conseil dont est membre la sage-femme dont le dossier est à l’étude.
