G-1.021 - Loi sur la gouvernance du système de santé et de services sociaux

Article 205 Versions de la disposition

Non en vigueur

Non en vigueur

205. Conformément au règlement intérieur de l’établissement, le conseil des médecins, dentistes, pharmaciens et sages-femmes est responsable envers le directeur médical et des services professionnels:

1°  de contrôler et d’apprécier la qualité, y compris la pertinence, des actes médicaux, dentaires, pharmaceutiques et de sages-femmes posés au sein de l’établissement;

2°  d’étudier, préalablement à la prise de mesures disciplinaires, une plainte formulée à l’endroit d’un médecin, d’un dentiste, d’un pharmacien ou d’une sage-femme afin de déterminer si ce professionnel a agi sans avoir les qualifications requises ou s’il a fait preuve d’incompétence scientifique ou de négligence;

3°  de donner son avis sur les moyens à prendre pour évaluer et maintenir la compétence des médecins, des dentistes, des pharmaciens et des sages-femmes qui exercent leur profession au sein de l’établissement et de contribuer autrement à l’évaluation et au maintien de leur compétence;

4°  d’assumer toute autre responsabilité que lui confie le directeur médical et des services professionnels.

Dans l’exercice de ses responsabilités, le conseil des médecins, dentistes, pharmaciens et sages-femmes tient compte de la nécessité de rendre des services adéquats et efficients aux usagers, de l’organisation de l’établissement et des ressources dont dispose cet établissement.

2023, c. 34, a. 205.