Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
G-1.021 - Loi sur la gouvernance du système de santé et de services sociaux
Article 199
Versions de la disposition
Non en vigueur
199. Lorsqu’une sanction administrative est imposée en vertu des règles d’utilisation des ressources, le directeur médical et des services professionnels doit faire part à l’auteur du manquement à ces règles des motifs sur lesquels il s’est fondé pour prendre sa décision. L’auteur du manquement peut, s’il est en désaccord avec cette décision, la contester, dans les 60 jours qui suivent la date à laquelle elle lui a été notifiée, devant le Tribunal administratif du Québec.
Le directeur médical et des services professionnels doit informer le président-directeur général de la nature de la sanction imposée.
Une telle sanction ne peut être considérée comme une atteinte aux privilèges accordés au médecin ou au dentiste, selon le cas.
