Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

G-1.021 - Loi sur la gouvernance du système de santé et de services sociaux

Article 186
Versions de la disposition

Texte complet
Non en vigueur
186. Le comité des usagers d’un établissement soumet chaque année un rapport d’activités au conseil d’administration d’établissement et au comité national des usagers. Tout comité formé au sein d’un comité des usagers de même que tout comité des résidents soumettent un tel rapport au comité des usagers duquel il relève.
Le rapport du comité des usagers d’un établissement doit faire état des rapports obtenus, le cas échéant, des comités formés en son sein et des comités des résidents.
2023, c. 34, a. 186.
© Gouvernement du Québec