Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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G-1.021 - Loi sur la gouvernance du système de santé et de services sociaux

Article 182
Versions de la disposition

Texte complet
Non en vigueur
182. Le comité des usagers d’un établissement se compose d’au moins sept membres élus par tous les usagers de l’établissement et d’au moins un représentant désigné par et parmi chacun des comités des résidents.
Tout comité des résidents se compose d’au moins trois membres élus par les résidents.
2023, c. 34, a. 182.
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